Conditions générales d’utilisation

Version du 21 juillet 2026

Préambule

ZappBAG est une application et une plateforme numérique éditée et exploitée par :

MADAZON, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 3 rue Mondétour, 91320 Wissous, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 100 079 979, numéro de TVA intracommunautaire FR20100079979.

ZappBAG est un service de mise en relation permettant à des particuliers souhaitant envoyer un colis de trouver des voyageurs disposant d’une capacité disponible dans leurs bagages lors d’un voyage en avion déjà prévu.

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », déterminent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet, de l’application mobile et des services ZappBAG.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Annonce : proposition publiée sur ZappBAG par un Voyageur indiquant notamment son trajet, sa date de voyage, la capacité disponible dans ses bagages et la participation financière demandée.

Application : application mobile ZappBAG.

Code de remise : code confidentiel ou moyen de validation numérique permettant de confirmer la prise en charge ou la remise du Colis.

Colis : bien, objet, marchandise ou ensemble de biens confiés par un Expéditeur à un Voyageur.

Contrat de transport entre particuliers : accord directement conclu entre l’Expéditeur et le Voyageur à la suite d’une Réservation.

Destinataire : personne désignée pour recevoir le Colis à destination.

Expéditeur : Utilisateur qui souhaite confier un Colis à un Voyageur.

Frais de service : rémunération facturée par ZappBAG pour la mise à disposition de la Plateforme, la mise en relation, le traitement de la Réservation et les services numériques associés.

Participation au trajet : somme revenant au Voyageur en contrepartie de la prise en charge du Colis, destinée notamment à participer aux frais de voyage, de bagages, de déplacement et de remise.

Plateforme : site internet, application mobile et services ZappBAG.

Prestataire de paiement : établissement de paiement ou prestataire externe autorisé chargé de traiter les paiements et reversements, notamment Stripe et PayPal selon le mode de paiement proposé.

Réservation : engagement conclu sur la Plateforme entre un Expéditeur et un Voyageur pour la prise en charge d’un Colis.

Utilisateur : toute personne disposant d’un Compte ZappBAG.

Voyageur : particulier effectuant un voyage en avion pour son propre compte et proposant occasionnellement une capacité disponible dans ses bagages.

Article 2 – Objet de ZappBAG

ZappBAG fournit un service numérique de publication d’Annonces, de recherche, de mise en relation, de communication, de réservation, de paiement et de confirmation de remise.

ZappBAG permet notamment :

• aux Voyageurs de publier un trajet en avion déjà prévu ;
• aux Expéditeurs de rechercher un Voyageur ;
• aux Utilisateurs d’échanger au moyen de la messagerie de la Plateforme ;
• de proposer, accepter ou refuser un prix ;
• d’effectuer un paiement sécurisé ;
• de confirmer la prise en charge et la remise du Colis au moyen d’un code ou d’un dispositif numérique ;
• de signaler un incident ou un litige.

ZappBAG n’est pas une compagnie aérienne et ne vend aucun billet d’avion.

Sauf prestation particulière expressément présentée comme étant réalisée directement par MADAZON, ZappBAG n’est pas le transporteur du Colis et ne prend pas physiquement possession du Colis.

Le contrat relatif à la prise en charge et à la remise du Colis est conclu directement entre l’Expéditeur et le Voyageur.

Article 3 – Acceptation des CGU

L’inscription, la publication d’une Annonce, la réalisation d’une Réservation ou l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’Utilisateur confirme avoir lu les CGU avant de créer son Compte ou de réaliser une Réservation.

L’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher ou par tout autre procédé électronique permettant d’en conserver la preuve.

La version des CGU acceptée par l’Utilisateur est conservée par ZappBAG avec la date et l’heure de l’acceptation.

Article 4 – Conditions d’inscription

L’utilisation de ZappBAG est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans et juridiquement capables de contracter.

Chaque Utilisateur doit créer un seul Compte personnel et fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

L’Utilisateur ne peut créer un Compte au nom d’une autre personne sans autorisation.

Le Compte ne peut être vendu, transféré, prêté ou partagé.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer immédiatement ZappBAG en cas d’utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5 – Vérification de l’identité

ZappBAG peut proposer un badge de profil vérifié.

La vérification publique du profil peut être facultative. Toutefois, une vérification d’identité peut devenir obligatoire notamment :

• avant la publication de certaines Annonces ;
• avant l’acceptation d’une Réservation ;
• avant le versement d’une Participation au trajet ;
• en cas de suspicion de fraude ;
• à la demande du Prestataire de paiement ;
• pour respecter une obligation légale, fiscale, douanière ou réglementaire.

ZappBAG peut demander une pièce d’identité, une photographie, un justificatif de domicile, un billet d’avion, une confirmation de vol, des coordonnées bancaires ou tout autre justificatif nécessaire.

Le pseudonyme peut rester affiché publiquement, sans empêcher ZappBAG de conserver l’identité réelle de l’Utilisateur.

Un badge de vérification ne constitue pas une garantie de solvabilité, de compétence, de fiabilité ou de bonne exécution du transport.

Article 6 – Statut du Voyageur

Le Voyageur déclare :

• être un particulier agissant occasionnellement ;
• effectuer le voyage pour son propre compte ;
• avoir prévu son déplacement indépendamment de la demande de transport ;
• ne pas exercer une activité régulière de transport professionnel par l’intermédiaire d’un Compte particulier ;
• disposer d’un billet ou d’une réservation de voyage valable ;
• respecter les règles de la compagnie aérienne, des aéroports et des administrations douanières.

La Participation au trajet a pour objet de contribuer aux dépenses du Voyageur, notamment les frais de bagages, de déplacement et de remise.

ZappBAG peut proposer, encadrer ou plafonner les montants afin de préserver le caractère occasionnel du service.

Tout Utilisateur exerçant habituellement une activité de transport ou réalisant des opérations dans un but professionnel doit le déclarer à ZappBAG et utiliser, lorsqu’il existe, un Compte professionnel adapté.

ZappBAG peut suspendre un Compte particulier lorsqu’une activité régulière, commerciale ou professionnelle est suspectée.

Article 7 – Publication des Annonces

Le Voyageur doit fournir des informations exactes concernant notamment :

• l’aéroport ou la ville de départ ;
• l’aéroport ou la ville de destination ;
• la date et, lorsque cela est utile, l’heure du vol ;
• les éventuelles escales ;
• la compagnie aérienne ;
• le poids ou le volume disponible ;
• le type de bagage accepté ;
• les lieux et horaires possibles de prise en charge et de remise ;
• la Participation au trajet demandée ;
• les catégories de biens acceptées ou refusées.

Le Voyageur ne doit publier que des trajets réels et confirmés.

Toute modification, annulation ou retard du vol doit être signalé sans délai.

ZappBAG peut contrôler, corriger, suspendre ou supprimer une Annonce incomplète, trompeuse, illicite ou contraire aux présentes CGU.

Article 8 – Classement et présentation des Annonces

Les résultats peuvent être classés en fonction de critères tels que :

• la correspondance entre le lieu de départ et la destination ;
• la date du voyage ;
• la proximité géographique ;
• la capacité disponible ;
• le tarif demandé ;
• la réactivité du Voyageur ;
• les évaluations reçues ;
• la vérification du profil ;
• le taux d’annulation ;
• la qualité et la complétude de l’Annonce.

ZappBAG peut mettre en avant certaines Annonces, notamment dans le cadre d’options payantes, d’offres promotionnelles ou de critères de qualité. Toute mise en avant payante doit être identifiable.

Article 9 – Informations concernant le Colis

Avant la Réservation, l’Expéditeur doit fournir une description exacte du Colis, notamment :

• sa nature ;
• son contenu détaillé ;
• son poids ;
• ses dimensions ;
• sa quantité ;
• sa valeur réelle ;
• son état ;
• son emballage ;
• la présence éventuelle de batteries, liquides, appareils électroniques, produits alimentaires, médicaments ou objets réglementés ;
• les justificatifs d’achat, factures ou documents douaniers disponibles.

La valeur réelle et déclarée de chaque Colis ne peut excéder 2 000 euros, ou son équivalent dans la devise utilisée. Cette limite s’applique à la valeur totale de l’ensemble des biens contenus dans un même Colis. Tout Colis dépassant cette valeur est interdit sur ZappBAG.

Les photographies et descriptions doivent correspondre au Colis réellement remis.

Toute déclaration fausse, incomplète ou trompeuse engage la responsabilité de l’Expéditeur.

Le Voyageur peut refuser tout Colis dont le contenu, l’état, l’emballage ou les documents ne correspondent pas à la description.

Article 10 – Contrôle du contenu avant la prise en charge

L’Expéditeur doit permettre au Voyageur de voir et de contrôler intégralement le contenu du Colis avant son emballage définitif.

Le Voyageur ne doit pas accepter :

• un colis fermé qu’il n’a pas pu contrôler ;
• un emballage dont le contenu lui est inconnu ;
• un objet différent de celui déclaré ;
• un objet dont il ne comprend pas la nature ou l’utilisation ;
• un objet présentant un risque pour la sécurité du vol ou des personnes.

L’Expéditeur autorise le Voyageur à demander l’ouverture du Colis, à contrôler son contenu et à prendre des photographies au moment de la remise.

Le contrôle effectué par le Voyageur ne transfère pas à ZappBAG la responsabilité de vérifier la légalité ou la conformité du Colis.

Article 11 – Objets interdits

Il est interdit d’utiliser ZappBAG pour transporter notamment :

• armes, munitions, explosifs ou imitations d’armes ;
• stupéfiants, drogues, substances illicites ou produits dopants ;
• produits inflammables, corrosifs, toxiques, radioactifs ou dangereux ;
• feux d’artifice, carburants, gaz ou produits sous pression interdits ;
• marchandises volées ;
• contrefaçons ;
• espèces, lingots, pierres précieuses, titres négociables ou moyens de paiement ;
• documents d’identité appartenant à un tiers, sauf autorisation légale expresse ;
• animaux vivants ou morts ;
• restes humains ;
• produits pornographiques illégaux ;
• marchandises soumises à embargo ou sanctions internationales ;
• biens dont l’importation, l’exportation, la possession ou le transport est interdit ;
• tout objet interdit par la compagnie aérienne, l’aéroport ou le pays de départ, de transit ou de destination.

Peuvent également être refusés ou soumis à autorisation préalable :

• batteries au lithium et batteries externes ;
• téléphones, ordinateurs et appareils électroniques ;
• liquides, gels, aérosols, parfums et cosmétiques ;
• médicaments et produits médicaux ;
• alcools et produits du tabac ;
• aliments, produits animaux, végétaux ou semences ;
• objets coupants et outils ;
• œuvres d’art et biens culturels ;
• bijoux et objets de grande valeur ;
• marchandises commerciales ;
• pièces détachées et produits techniques.

L’acceptation d’une catégorie de biens par ZappBAG ne garantit pas son acceptation par la compagnie aérienne ou les autorités.

Article 12 – Obligations de l’Expéditeur

L’Expéditeur s’engage à :

• déclarer exactement le contenu du Colis ;
• vérifier que son expédition est autorisée ;
• fournir les factures et documents nécessaires ;
• emballer correctement le Colis ;
• respecter le poids et les dimensions déclarés ;
• ne dissimuler aucun objet ;
• informer le Destinataire des modalités de remise ;
• être présent au rendez-vous convenu ;
• ne jamais communiquer publiquement les codes confidentiels ;
• payer les droits, taxes ou frais qui lui incombent ;
• coopérer en cas de contrôle, réclamation ou enquête.

L’Expéditeur garantit qu’il est propriétaire du bien ou autorisé à l’expédier.

Il demeure responsable des conséquences d’une déclaration fausse, d’un emballage insuffisant ou d’un contenu interdit.

Article 13 – Obligations du Voyageur

Le Voyageur s’engage à :

• vérifier le contenu avant de l’accepter ;
• conserver le Colis sous sa surveillance ;
• respecter les conditions de transport de la compagnie aérienne ;
• ne pas confier le Colis à une personne non autorisée ;
• ne pas utiliser, consommer, modifier ou ouvrir le Colis après sa prise en charge, sauf nécessité de sécurité ou demande d’une autorité ;
• transporter le Colis avec soin ;
• accomplir les déclarations douanières nécessaires ;
• informer rapidement l’Expéditeur de tout retard, annulation, contrôle ou incident ;
• remettre le Colis uniquement au Destinataire ou à la personne expressément autorisée ;
• demander le Code de remise avant de confirmer la livraison ;
• ne pas déclarer le Colis comme étant son bien personnel lorsque la réglementation impose une déclaration différente.

Le Voyageur reste libre de refuser un Colis jusqu’à sa prise en charge effective.

Article 14 – Obligations du Destinataire

Le Destinataire doit :

• fournir des coordonnées exactes ;
• être disponible au lieu et à l’heure convenus ;
• présenter, lorsque cela est demandé, une pièce d’identité ;
• vérifier l’état apparent du Colis ;
• communiquer le Code de remise uniquement au Voyageur présent ;
• signaler immédiatement toute anomalie.

La communication du Code de remise confirme en principe la réception du Colis, sous réserve d’une fraude, d’un vice non apparent ou d’un droit légal contraire.

Article 15 – Formation de la Réservation

Une Réservation est formée lorsque :

1. l’Expéditeur sélectionne une Annonce ou transmet une demande ;
2. le Voyageur accepte la demande ou la contre-offre ;
3. l’Expéditeur valide le prix total ;
4. le paiement est autorisé ;
5. ZappBAG confirme la Réservation.

Avant la validation, le prix total doit présenter séparément, lorsque cela est applicable :

• la Participation au trajet ;
• les Frais de service ZappBAG ;
• les options éventuelles ;
• les taxes applicables ;
• les éventuels frais de paiement.

La Réservation constitue un engagement entre l’Expéditeur et le Voyageur.

Les échanges et paiements relatifs à une Réservation doivent rester sur la Plateforme. Le contournement de la Plateforme peut entraîner la suspension du Compte.

Article 16 – Paiement et reversement

Les paiements et reversements sont traités, selon le pays, la devise et le mode de paiement disponible, par Stripe ou PayPal, prestataires de paiement indépendants et autorisés.

ZappBAG ne fournit pas elle-même de services bancaires ou de paiement et ne conserve pas juridiquement les fonds des Utilisateurs en dehors des mécanismes autorisés par son Prestataire de paiement.

Stripe ou PayPal peuvent demander des vérifications d’identité, appliquer leurs propres conditions contractuelles et refuser ou suspendre une opération conformément à leurs règles et aux réglementations applicables.

Le montant destiné au Voyageur est reversé après confirmation de la remise du Colis ou selon les conditions présentées au moment de la Réservation.

En cas de signalement effectué avant le reversement, celui-ci peut être suspendu le temps d’examiner la situation.

Les délais bancaires dépendent du Prestataire de paiement, de la banque et du pays du bénéficiaire.

Les Frais de service dus à ZappBAG sont indiqués avant la validation du paiement.

Article 17 – Fiscalité et obligations déclaratives

Chaque Utilisateur est responsable de ses propres obligations fiscales, sociales, administratives et douanières.

ZappBAG peut collecter, conserver et transmettre aux administrations compétentes des informations concernant l’identité des Utilisateurs et les transactions lorsque la loi l’exige.

Le Voyageur doit vérifier si la fréquence ou le montant de ses opérations entraîne une obligation d’immatriculation, de déclaration ou d’assurance professionnelle.

Article 18 – Annulation par l’Expéditeur

Avant l’acceptation de la demande par le Voyageur, l’Expéditeur peut retirer sa demande sans frais.

Après confirmation de la Réservation et avant la prise en charge du Colis, l’Expéditeur peut demander l’annulation depuis son Compte.

Les conditions de remboursement applicables sont présentées avant la validation de la Réservation. Elles tiennent compte notamment :

• de la date de l’annulation ;
• du commencement d’exécution du service de mise en relation ;
• des frais effectivement engagés ;
• des droits légaux de l’Expéditeur.

Après la prise en charge physique du Colis, aucune annulation unilatérale n’est possible. Les parties doivent contacter ZappBAG afin d’organiser, lorsque cela est possible, la restitution ou la poursuite du transport.

Article 19 – Annulation par le Voyageur

Le Voyageur doit annuler immédiatement lorsqu’il ne peut plus assurer le transport.

En cas d’annulation du Voyageur avant la prise en charge, l’Expéditeur est remboursé des sommes correspondant à la prestation non exécutée, sous réserve des services optionnels déjà intégralement réalisés et des dispositions légales applicables.

Des annulations répétées, tardives ou injustifiées peuvent entraîner :

• une diminution de visibilité ;
• la suppression d’une Annonce ;
• la suspension temporaire du Compte ;
• la fermeture du Compte.

Article 20 – Retard, modification ou annulation du vol

Le Voyageur doit informer l’Expéditeur de toute modification du vol.

Les parties peuvent convenir :

• de maintenir la Réservation avec une nouvelle date ;
• de modifier le lieu de rendez-vous ;
• d’annuler la Réservation ;
• d’organiser la restitution du Colis.

ZappBAG ne garantit aucune date de vol, d’arrivée ou de livraison.

Les horaires communiqués sont indicatifs et peuvent être affectés par la compagnie aérienne, les contrôles de sûreté, les douanes, les correspondances ou tout événement extérieur.

Article 21 – Droit de rétractation

Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de consommateur à l’égard du service payant fourni par ZappBAG, il dispose du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable.

Lorsque l’Utilisateur demande que le service de mise en relation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, ZappBAG peut demander son accord exprès.

En cas de rétractation après le début d’exécution, l’Utilisateur peut être tenu de payer une somme correspondant aux services déjà exécutés, dans les limites prévues par la loi.

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord exprès préalable du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Le contrat conclu directement entre deux particuliers n’est pas automatiquement soumis au droit de rétractation applicable aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

Article 22 – Prise en charge et remise par code

La prise en charge et la remise du Colis peuvent être sécurisées au moyen d’un ou plusieurs codes confidentiels.

Les Utilisateurs ne doivent jamais transmettre un Code de remise avant que l’étape correspondante soit réellement réalisée.

Le Voyageur ne doit pas confirmer la prise en charge avant d’avoir reçu et contrôlé le Colis.

Le Destinataire ne doit pas communiquer le Code de remise avant d’avoir reçu le Colis.

ZappBAG peut conserver les validations, dates, heures, photographies, coordonnées approximatives et échanges nécessaires à la preuve de la transaction.

Article 23 – Incident, perte, dommage ou litige

Tout incident doit être signalé depuis la Plateforme dès sa découverte.

L’Utilisateur doit fournir les éléments utiles, notamment :

• photographies avant et après la prise en charge ;
• preuve de la valeur du bien ;
• facture ou justificatif d’achat ;
• copie des échanges ;
• description des circonstances ;
• justificatifs de voyage ;
• déclaration auprès de la compagnie aérienne, de la police, de la douane ou de l’assurance, lorsque cela est nécessaire.

ZappBAG peut suspendre temporairement un reversement et demander des informations complémentaires.

ZappBAG peut faciliter une résolution amiable, sans être tenue de trancher juridiquement le litige entre les Utilisateurs.

La participation de ZappBAG à une tentative de résolution ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Article 24 – Assurance

Sauf indication expresse lors de la Réservation, aucune assurance spécifique couvrant le Colis n’est automatiquement incluse.

L’Expéditeur doit vérifier ses assurances personnelles.

Le Voyageur doit vérifier que son assurance voyage, responsabilité civile ou bagages autorise le transport d’un bien appartenant à un tiers.

Lorsqu’une garantie optionnelle est proposée, ses exclusions, plafonds, justificatifs et conditions d’indemnisation sont présentés dans un document distinct.

La déclaration d’une valeur ne constitue pas, à elle seule, une assurance. La valeur maximale autorisée de 2 000 euros constitue uniquement une condition d’acceptation du Colis et ne vaut ni assurance automatique ni garantie d’indemnisation à hauteur de cette somme.

Article 25 – Responsabilité de l’Expéditeur et du Voyageur

L’Expéditeur est responsable du contenu, de la conformité, de l’emballage et des informations concernant le Colis.

Le Voyageur est responsable de la garde et de la bonne remise du Colis à compter de sa prise en charge effective et jusqu’à sa remise, sous réserve des événements extérieurs et des règles légales applicables.

Chaque Utilisateur répond des dommages directs causés par ses fautes, ses déclarations ou ses manquements.

Les Utilisateurs restent personnellement responsables vis-à-vis des compagnies aériennes, des aéroports, des autorités douanières et des tiers.

Article 26 – Responsabilité de ZappBAG

ZappBAG est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations de mise à disposition de la Plateforme et de traitement numérique des Réservations.

ZappBAG ne peut garantir :

• la disponibilité permanente de la Plateforme ;
• l’exactitude de toutes les informations publiées par les Utilisateurs ;
• le maintien d’un vol ;
• l’acceptation d’un Colis par une compagnie aérienne ;
• l’absence de contrôle douanier ;
• la bonne exécution du transport par un Utilisateur ;
• la solvabilité ou le comportement d’un Utilisateur.

ZappBAG ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• d’une fausse déclaration d’un Utilisateur ;
• d’un objet interdit ou non déclaré ;
• d’un emballage insuffisant ;
• d’une décision d’une compagnie aérienne ou d’une autorité ;
• d’un retard ou d’une annulation de vol ;
• d’une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU ;
• de la communication prématurée d’un Code de remise ;
• d’un paiement ou accord conclu en dehors de la Plateforme.

Aucune disposition des présentes CGU ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 27 – Douanes, taxes et contrôles

L’Expéditeur et le Voyageur doivent s’informer sur les formalités applicables dans les pays de départ, de transit et d’arrivée.

Ils doivent notamment vérifier :

• les franchises douanières ;
• les restrictions à l’importation et à l’exportation ;
• les documents exigés ;
• les droits et taxes ;
• les règles sanitaires ;
• les obligations de déclaration ;
• les restrictions relatives aux marchandises commerciales.

Les droits, taxes, frais de contrôle, frais de stockage, amendes ou coûts de destruction résultant d’une déclaration inexacte sont supportés par l’Utilisateur responsable.

ZappBAG peut transmettre aux autorités toute information légalement requise.

Article 28 – Avis et évaluations

Après une transaction, les Utilisateurs peuvent publier une évaluation.

Les avis doivent être sincères, pertinents et fondés sur une expérience réelle.

Sont interdits :

• faux avis ;
• avis achetés ou échangés ;
• menaces ;
• insultes ;
• propos discriminatoires ;
• informations personnelles ;
• accusations pénales non étayées ;
• contenus sans rapport avec la transaction.

ZappBAG peut modérer un avis conformément à la réglementation et à sa politique de modération.

Article 29 – Contenus et comportement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent notamment :

• d’utiliser ZappBAG à des fins frauduleuses ;
• de publier un contenu illicite ;
• d’usurper une identité ;
• de harceler un autre Utilisateur ;
• de détourner les moyens de paiement ;
• de proposer une transaction fictive ;
• d’utiliser les coordonnées d’un autre Utilisateur à des fins commerciales ;
• d’extraire automatiquement les données de la Plateforme ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de ZappBAG.

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses photographies et contenus, mais autorise ZappBAG à les utiliser pour fournir, sécuriser et promouvoir le service pendant la durée nécessaire.

Article 30 – Signalement et modération

Tout Utilisateur peut signaler un contenu, une Annonce, un comportement ou un Colis suspect depuis la Plateforme ou à l’adresse contact@zappbag.com.

Le signalement doit être suffisamment précis et comprendre, lorsque cela est possible :

• l’élément concerné ;
• la raison du signalement ;
• les justificatifs disponibles ;
• les coordonnées du déclarant.

ZappBAG peut retirer un contenu, bloquer une transaction, demander des justificatifs, suspendre un Compte ou prévenir les autorités.

Lorsque cela est possible et légalement requis, ZappBAG informe l’Utilisateur des principales raisons de la mesure prise et des moyens de contestation disponibles.

Article 31 – Suspension et fermeture du Compte

ZappBAG peut suspendre ou fermer un Compte en cas notamment :

• de violation des CGU ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de fausse identité ;
• de paiement impayé ou contesté abusivement ;
• de transport d’un objet interdit ;
• d’annulations répétées ;
• de comportement dangereux ;
• de refus de fournir un justificatif obligatoire ;
• de contournement de la Plateforme ;
• de demande d’une autorité compétente.

En cas d’urgence ou de risque pour la sécurité, la suspension peut être immédiate.

L’Utilisateur peut contester la mesure en contactant le service client.

La fermeture du Compte ne supprime pas les obligations résultant des transactions antérieures.

Article 32 – Propriété intellectuelle

La marque ZappBAG, le nom, le logo, l’Application, les textes, éléments graphiques, interfaces, bases de données et logiciels sont protégés.

Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif et révocable d’utiliser la Plateforme conformément aux CGU.

Article 33 – Données personnelles

MADAZON traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de ZappBAG, notamment pour :

• créer et administrer les Comptes ;
• vérifier les identités ;
• gérer les Annonces et Réservations ;
• traiter les paiements ;
• sécuriser les transactions ;
• lutter contre la fraude ;
• gérer les réclamations ;
• respecter les obligations légales.

Les modalités détaillées des traitements, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrites dans la Politique de confidentialité ZappBAG.

Les données nécessaires au paiement peuvent être traitées directement par Stripe ou PayPal, selon le moyen de paiement sélectionné.

Article 34 – Disponibilité de la Plateforme

ZappBAG peut interrompre temporairement tout ou partie du service pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour.

ZappBAG met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement permanent et sans erreur.

Article 35 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• conflit armé ;
• épidémie ;
• grève ;
• fermeture d’aéroport ;
• annulation générale de vols ;
• décision administrative ;
• blocage douanier ;
• panne majeure de réseau ou de paiement.

La partie concernée doit informer les autres parties dès que possible.

Article 36 – Modification des CGU

ZappBAG peut modifier les CGU afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date d’entrée en vigueur.

En cas de modification importante, les Utilisateurs peuvent être informés par notification ou courrier électronique et invités à accepter la nouvelle version.

Les transactions déjà confirmées restent en principe soumises à la version acceptée lors de la Réservation, sauf obligation légale contraire.

Article 37 – Service client et réclamations

Toute demande peut être adressée à :

MADAZON – Service ZappBAG
3 rue Mondétour, 91320 Wissous
contact@zappbag.com

La réclamation doit préciser :

• l’identité de l’Utilisateur ;
• le numéro de Réservation ;
• les faits concernés ;
• la solution demandée ;
• les justificatifs disponibles.

Article 38 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Lorsqu’un Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre pays, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection applicables dans son pays de résidence.

En cas de litige, les parties doivent d’abord tenter une résolution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGU ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction légalement compétente.

Article 39 – Dispositions finales

Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

Le fait pour ZappBAG de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation à l’appliquer ultérieurement.

Les titres des articles sont uniquement destinés à faciliter la lecture.

Les présentes CGU entrent en vigueur le 21 juillet 2026.